La sécurité privée

Les agents privés de sécurité assermentés pourront constater  par procès-verbaux les infractions entrainant un préjudice n’excédant pas 200 euros et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État.

Les agents privés de sécurité assermentés sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

L’arrêté d’agrément indique la nature des infractions que l’agent privé de sécurité assermenté est chargé de constater.

Les conditions d’application, notamment les modalités d’obtention de l’agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d’assermentation des agents privés de sécurité, les conditions d’exercice de leurs missions ainsi que les conditions d’aptitude technique requises, sont déterminées par décret en Conseil d’État.

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