agent de gardiennage privée debout à coté d'une voiture

Les agents privés de sécurité assermentés pourront constater  par procès-verbaux les infractions entrainant un préjudice n’excédant pas 200 euros et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État.

Les agents privés de sécurité assermentés sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

L’arrêté d’agrément indique la nature des infractions que l’agent privé de sécurité assermenté est chargé de constater.

Les conditions d’application, notamment les modalités d’obtention de l’agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d’assermentation des agents privés de sécurité, les conditions d’exercice de leurs missions ainsi que les conditions d’aptitude technique requises, sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Articles relatifs
Controle de sécurité par des agents de sécurité privée à l'institut français de Cotonou avec des chiens dressés
Le marché de la sécurité privée à Cotonou

Le renouveau démocratique intervenu à partir de 1990 à nos jours s'est donné pour objectif la relance de l'économie à ... lire la suite

Citypool security célèbre le talent de ses gardes

A Citypool security, agence de sécurité privée, l’homme est au cœur de toutes les actions. Chaque année, pour prouver aux ... lire la suite

Ajouter un commentaire

Votre adresse électronique ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués d'un *.