
La sécurité privée
Les agents privés de sécurité assermentés pourront constater par procès-verbaux les infractions entrainant un préjudice n’excédant pas 200 euros et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État. Les agents privés de sécurité assermentés sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils s …